Les activités de la journée d’étude sur les litiges juridiques liés aux décisions de démolition ont été clôturées, hier, lundi 13 mai 2024, dont leur inauguration a été supervisée par Monsieur le Wali, au cours de laquelle des recommandations très importantes ont été données de la part des participants, notamment :
l’importance de la réforme globale de la justice et la nécessité de lutter contre les constructions illicites qui minent les biens publics, tout en assurant la protection des droits et des libertés ainsi que la résolution des conflits demeurent au cœur des priorité de l’état.
la nécessité d’explorer toutes les alternatives avant de prendre des mesures contre les constructions illégales.
Mettre en avant le rôle de la cour administrative d’appel dans ce processus et a insisté sur l’importance de l’obtention d’un permis de construction préalable à toutes les entreprises de construction.
Rassembler les textes juridiques liés à l’urbanisation en un seul texte juridique qui inclut toutes les procédures.
Élargir les cas de nivellement des immeubles réalisés d’une manière non conforme au permis de construire stipulé dans le décret 55/22 en ajoutant la possibilité de confisquer cet immeuble au profit de l’État s’il n’entre pas en conflit avec les règles de construction et les conditions techniques pour la construction, au lieu de le démolir.
Il est nécessaire que le législateur intervienne en promulguant une loi qui détermine les modalités de règlement du statut de l’assiette foncière en lieu et place des copropriétés ayant fait l’objet d’une décision de démolition.
Cette journée d’étude a réuni une large représentation des autorités locales et du système judiciaire, à savoir, le président du tribunal de première instance d’Oran, le procureur général prés de la cour de justice d’Oran, ainsi que d’autres représentants judiciaires et administratifs, offrant ainsi une plateforme pour débattre les défis liés aux décisions de démolition et formuler des recommandations pour améliorer leur gestion.
